Conditions générales (CG) Sun Store et Suncard, statut 22 janvier 2021

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente «CGV» régissent les droits et obligations de Galenicare SA en tant qu’exploitante du format de pharmacies Sun Store («Sun Store») et de Galenicare Management SA en tant qu’exploitante du programme de fidélité «Suncard» et de leurs clients dans le cadre de l’achat de marchandises auprès de Sun Store ainsi que de l’émission, de l’achat et de l’utilisation de la Suncard. Elles s’appliquent à tous les achats effectués par les clients via la boutique en ligne de Sun Store (la «boutique en ligne»).

La version en vigueur au moment de la commande s’applique. La version actuelle peut être consultée en tout temps au www.sunstore.ch. Sun Store se réserve le droit de modifier en tout temps les CGV. L’application de toute disposition qui diverge des présentes CGV requiert l’accord écrit de Sun Store.

2. Généralités

Galenicare SA livre des médicaments, des dispositifs médicaux et des moyens auxiliaires disponibles en Suisse conformément à la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux du 15 décembre 2000 (LPTh) ainsi que divers produits en vente libre.

Pour l’achat et la livraison de marchandises de la boutique en ligne de Sun Store, on distingue les catégories de produits suivantes:

  • Médicaments (sauf catégorie de remise E) et dispositifs médicaux soumis à ordonnance: ceux-ci ne peuvent être obtenus via le commerce de vente par correspondance que s’il existe une ordonnance, qu’il s’agisse d’un médicament soumis à ordonnance ou d’un médicament OTC (ci-après «envoi sur prescription»)
  • Produits du domaine de la santé et de la beauté qui ne sont pas considérés comme des produits thérapeutiques conformément à la LPTh, médicaments de la catégorie de remise E et dispositifs médicaux non soumis à ordonnance (ci-après «en vente libre»)

Les CGV s’appliquent en principe aux deux catégories de produits. Si certaines dispositions ne s’appliquent qu’à une seule catégorie, cela sera spécifié explicitement.

Les articles des deux catégories de produits (à l’exception des stupéfiants) peuvent également être obtenus par le biais de Click & Collect. Par ce biais, le client passe une commande sur la boutique en ligne et récupère ses articles commandés dans la pharmacie de son choix.

Les produits réfrigérés, stupéfiants (Liste d Ostup), préparations magistrales, cytostatiques liquides et médicaments à substituer ne peuvent pas être envoyés.

3. Offre, informations sur les produits et indications de prix

L’achat de marchandises auprès de Sun Store (les «marchandises») est réservé aux personnes physiques domiciliées en Suisse (les «clients»). Les marchandises sont destinées exclusivement à un usage privé. Sun Store peut prévoir des restrictions quantitatives sur les marchandises.

Galenicare SA est soucieuse de fournir des descriptions des produits correctes. Malgré cela, il se peut qu’elles divergent de la description du fabricant. Galenicare SA n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des descriptions et images des produits. Les médicaments ne peuvent être utilisés que conformément à l’ordonnance, aux informations contenues dans la notice d’emballage, les informations figurant sur l’emballage et aux instructions d’utilisation et autres instructions médicales.

En cas de doute lors de l’achat de produits de la catégorie «en vente libre», le client peut s’adresser en tout temps sur place au personnel spécialisé des pharmacies Sun Store; pour les produits de la catégorie «envoi sur prescription», il peut s’adresser au personnel de la pharmacie de vente par correspondance.

Tous les prix s’entendent en CHF, taxe sur la valeur ajoutée incluse, mais hors frais d’envoi qui peuvent être facturés séparément. Tous les coûts sont affichés lors de la clôture de la commande. Les modifications techniques, erreurs et fautes d’impression demeurent réservées. Sun Store peut modifier les prix à tout moment et sans préavis.

Pour les produits de la catégorie «envoi sur prescription», des taxes RBP supplémentaires peuvent s’appliquer (convention tarifaire pour les prestations des pharmaciens). Les détails à ce sujet figurent dans la liste des tarifs (voir https://www.pharmasuisse.org/data/docs/fr/4238/Prestations-pharmaceutiques-de-base-d-apr%C3%A8s-la-convention-tarifaire-RBP-IV-1.pdf?v=1.4).

4. Commande et conclusion de contrat

4.1 Généralités

Les marchandises et les prix figurant sur la boutique en ligne de Sun Store sont considérés comme des offres sans engagement de Galenicare SA à l’attention du client. En cliquant sur le bouton d’envoi de la commande respectivement par upload d’une ordonnance, et en acceptant simultanément les présentes CG, le client transmet une offre juridiquement valable aux fins de la conclusion de l’achat. Le contrat prend effet à la réception de la confirmation de commande par e-mail.

Tout contrat est soumis à la condition suspensive de disponibilité des marchandises. Si la confirmation de commande indique une quantité de marchandises inférieure à celle commandée par le client, le contrat est considéré comme conclu avec la quantité inférieure. Le client garantit à Sun Store que les informations qu’il fournit lors de la commande dans la boutique en ligne sont correctes.

En commandant via Click & Collect, le client soumet également une offre d’achat ferme et définitive. Selon le médicament commandé, le contrat n’est conclu qu’après que le pharmacien ait fourni sur place un conseil spécialisé.

4.2 Commandes sur prescription

Pour les produits de la catégorie «envoi sur prescription», la commande ne peut être passée que si une ordonnance originale d’un médecin suisse autorisé à prescrire des médicaments est présenté. Pour les ordonnances de longue durée, le renouvellement de commande peut se faire par écrit au moyen de notre formulaire de renouvellement de commande ou – en cas d’inscription préalable – en ligne sur notre site Internet www.sunstore.ch, dans l’espace clients protégé par un mot de passe.

Pour les ordonnances de longue durée, Galenicare SA fournit des médicaments pour une durée maximale de trois mois sans indication contraire du médecin ou du client et sauf disposition contraire de la loi. Les autres livraisons ne sont effectuées que sur renouvellement de commande du client. En cas d’achat de quantités supérieures à celles prescrites et dans le cas de médicaments spéciaux, le personnel de la pharmacie de vente par correspondance se réserve le droit de limiter la quantité souhaitée. Il en va de même si la sécurité des médicaments l’exige.

5. Frais d’envoi

Lors de la commande de marchandises dans la boutique en ligne, des frais d'expédition sont facturés. Le montant exact de ces frais est indiqué dans le processus de commande. A partir d’une certaine valeur de marchandises par commande, laquelle est systématiquement indiquée lors de l’achat (et s’entend TVA comprise, mais sans les frais d’envoi), Sun Store prend en charge les frais d’envoi.

Pour la catégorie «envoi sur prescription», aucun frais d’envoi n’est appliqué.

Le client utilise l’une des possibilités de paiement spécifiées dans la boutique en ligne lors de son achat. En cas de paiement par carte de crédit ou de débit, les données sont transmises de manière cryptée. Nous nous réservons le droit, à chaque commande, de ne pas proposer certains modes de paiement. Galenicare SA peut utiliser les données du client pour vérifier sa solvabilité lors de la sélection des options de paiement.

Si un paiement sur facture est proposé pour un produit « en vente libre », MF Group AG propose, en tant que prestataire de services de paiement, le paiement sur facture sous la désignation PowerPay. Dans ce cas, le client peut payer son achat dans la boutique en ligne avec une option de paiement partiel par le biais de factures mensuelles PowerPay. En concluant le contrat de vente, la créance sur factures qui en résulte est cédée à MF Group AG. En cas d’achat sur facture, le client accepte également les CG de PowerPay (voir www.powerpay.ch/fr/agb en plus des présentes CG. Veuillez noter que des frais de gestion sont décomptés par facture et que des frais supplémentaires s’appliqueront en cas de paiements partiels ou tardifs, conformément aux CG de PowerPay.

Pour la catégorie de produits « envoi sur prescription », si le paiement sur facture est proposé, la facture est émise directement par Galenicare AG.

Pour les commandes de la catégorie de produit «envoi sur prescription», Galenicare SA facture directement à la caisse-maladie les médicaments et les dispositifs médicaux couverts par l’assurance de base et l’assurance complémentaire, à condition que les données correctes du client soient disponibles et que la caisse maladie facture Galenicare SA selon le principe du «tiers payant» (la pharmacie facture la caisse maladie, la caisse-maladie facture l’assuré). Le client sera facturé par sa caisse-maladie pour le montant lui restant à payer en fonction de sa franchise et de sa quote-part.

Les médicaments et dispositifs médicaux non remboursés par la caisse maladie ou pour lesquels le principe du «tiers payant» ne s’applique exceptionnellement pas, doivent être payés par le client en utilisant les options de paiement de la boutique en ligne proposé pour le produit spécifique.

Galenicare SA est autorisée à demander les données d’assurance du client et se réserve le droit de refuser les commandes reçues en cas de suspension des prestations par la caisse maladie.

6. Livraison des marchandises commandées dans la boutique en ligne

Les commandes sont en principe expédiées en semaine, dans un délai d’un à cinq jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Si une commande contient des marchandises qui ne sont pas en stock et qui ne peuvent être expédiées dans un délai de cinq jours ouvrables («articles non-disponibles»), la commande est exécutée en plusieurs étapes. Le client est informé de ce fait. Il n’en résulte aucun frais de livraison supplémentaire pour le client. Toutefois, le délai de livraison est généralement de deux à quatre semaines pour ces articles non-disponibles.

Si le client a saisi une adresse de livraison différente de la sienne dans le processus de commande, il engage sa responsabilité pour l’envoi à ladite adresse.

La livraison est effectuée dans un emballage neutre à l’adresse souhaitée en Suisse. Dans le cas des envois sur prescription, il sera envoyé par courrier recommandé.

Les risques et profits passent au client au moment où le produit est remis à la Poste.

Le client reconnaît expressément avoir connaissance que les produits commandés seront livrés par la Poste suisse (pour les envois sur prescription contre signature). La Poste pouvant également remettre l’envoi à un autre membre du ménage, la livraison en mains propres du client n’est donc pas garantie. Si le client a conclu un accord séparé avec la Poste, la livraison sera effectuée à l’adresse convenue.

Les stupéfiants (listes a - b Ostup) et les cytostatiques doivent être reçus en personne (mode d'expédition RMP avec contrôle d'identité).

Si la première livraison d’un produit « envoi sur prescription » est infructueuse, une deuxième livraison sera effectuée gratuitement. Après deux livraisons infructueuses, les produits commandés sont retournés à la pharmacie de vente par correspondance où le client peut les récupérer.

7. Echange

En principe, il n’est pas possible d’échanger les médicaments et dispositifs médicaux. En plus, les articles non-disponibles, les produits d’hygiène, alimentaires, médico-techniques, réfrigérés, étiquetés, les marchandises qui ne sont plus dans leur emballage d’origine et les emballages ouverts ne peuvent pas être échangés.

Les marchandises proposées par Sun Store quittent les locaux de Sun Store en parfait état et ne peuvent en principe être ni renvoyées, ni échangées. Font exception à cette disposition les marchandises livrées par erreur ou les marchandises qui présentent un défaut au moment de la livraison chez le client. Dans les cas précités, et pour autant que le défaut ait été signalé au préalable au Service clients, les marchandises doivent être renvoyées à Sun Store dans leur emballage d’origine. Le client reçoit alors une livraison de remplacement si la marchandise est disponible ou, à défaut, a droit à un remboursement. Les modifications ultérieures de commandes déjà confirmées ne sont pas possibles. Les défauts doivent être signalés par écrit dans les deux jours qui suivent la réception des produits, sans quoi ceux-ci sont considérés comme acceptés sans réserve.

En cas de dommages liés au transport ou si les marchandises envoyées en bonne et due forme ne parviennent pas à destination, le client doit s’adresser directement à l’entreprise de logistique.

8. Garantie et responsabilité

En cas de demande en garantie pour les défauts de la marchandise, seules les dispositions du fabricant s’appliquent. Galenicare SA exclut expressément toute autre garantie. Dans un souci d’assurance qualité, le client est toutefois prié de communiquer tout défaut éventuel d’un produit.

À l’exception des cas de responsabilité de droit impératif (responsabilité du fait des produits, faute intentionnelle et négligence grave de Galenicare SA ou de son personnel auxiliaire), Galenicare SA exclut toute responsabilité (également pour son personnel auxiliaire) de toute nature.

9. Rabais

9.1 Gamme éligible à des rabais

Des rabais sont accordés à la seule discrétion de Sun Store sur les marchandises des gammes suivantes – également pour les caisses-maladie partenaires (la «gamme éligible») : parfumerie, maison et jardin, parapharmacie, médicaments en vente libre et pilules contraceptives. Aucun rabais n’est accordé sur les médicaments soumis à prescription médicale, sur les prestations santé et les services beauté. En cas de doute, la classification de la gamme par Sun Store est déterminante. Entrent en ligne de compte comme rabais :

  • les réductions de prix (actuellement réduction de 10% sur le montant d’achat le 10 de chaque mois; si ce jour tombe un dimanche ou un jour férié, la réduction ne peut être réclamée que pour un achat dans la boutique en ligne ou dans une pharmacie ouverte);
  • les prix promotionnels;
  • les promotions;
  • les codes promotionnels (valables uniquement dans la boutique en ligne).

Seule Sun Store est habilitée à déterminer les rabais. Sun Store se réserve le droit d’adapter à tout moment et avec effet immédiat la nature et l’étendue des rabais ainsi que la gamme éligible. Ce sont les rabais au moment de l’achat ou à la réception de la commande qui s’appliquent.

Les rabais ne peuvent pas être cumulés. En particulier, un seul rabais sur le prix de vente peut être accordé (le 10 d’un mois, le rabais de 10% par exemple peut être réclamé, mais pas sur les articles à prix promotionnel). Les titulaires d’une Suncard ne peuvent pas cumuler ces rabais avec d’autres remises liées à la carte (pour Suncard, voir ch. 11).

9.2 Chèques cadeaux et cartes cadeaux

Aucun rabais n’est accordé à l’achat de chèques cadeaux ou de cartes cadeaux. Les chèques cadeaux et les cartes cadeaux sont à faire valoir exclusivement dans les filiales ; ils ne peuvent pas l’être dans la boutique en ligne et cela peut être assorti d’une valeur minimale de commande. Un paiement en espèces est exclu.

10. Careproduct AG

Careproduct AG propose ses propres produits via la boutique en ligne. Lorsque le client commande des produits de Careproduct AG via la boutique en ligne, Careproduct AG est le partenaire contractuel du client pour l’achat en question. Seules sont donc valables pour la conclusion et la livraison de l’achat les conditions générales de vente de Careproduct AG («CGV Careproduct») (https://www.careproduct.ch/shop/inhalt.php?content=agb&lang=fr). Les CGV restent pour le reste d’application. En cas de contradiction entre les CGV et les CGV Careproduct, ces dernières ont préséance. Il convient par ailleurs de respecter la déclaration de protection des données Sun Store.

11. Suncard

11.1 Généralités

Sous le nom «Suncard», Sun Store gère un programme de fidélité (le «programme») réservé exclusivement aux clients de Sun Store domiciliés en Suisse et âgés de 16 ans au moins (les «participants »). La participation au programme se fait par l’achat d’une Suncard, dont le prix dépend de la durée. Une Suncard est valable pour des achats dans toutes les filiales Sun Store et dans la boutique en ligne jusqu’à sa date d'expiration.

La Suncard peut également être utilisée pour l’achat des produits de Careproduct AG via la boutique en ligne.

Les participants bénéficient de divers avantages indiqués sur le site Internet de Sun Store (sunstore.ch/suncard), tels que des réductions sur les achats chez Sun Store et des rabais sur certaines offres de tiers. Les informations fournies lors de l’achat de la Suncard s’appliquent dans chaque cas. Les fournisseurs tiers peuvent exiger du titulaire de la Suncard qu’il justifie de son identité. Sun Store décline toute responsabilité pour les dommages subis par le participant dans le cadre d’offres de tiers. Les rabais sont personnels et intransmissibles. Seul le participant dont le nom figure sur la carte peut bénéficier du rabais en présentant sa Suncard. Pour des achats dans les pharmacies Sun Store, seule la Suncard physique est valable.

En cas de perte ou de vol, la Suncard est remplacée par une carte pourvue d’une échéance identique moyennant le paiement d’un montant de CHF 10.- pour frais de traitement. Si la validité de la carte perdue est inférieure à six mois, la durée restante est reportée gratuitement sur une nouvelle carte achetée. En cas de non réception de la Suncard dans un délai de 2 mois depuis la date d’achat, le client est en droit de demander l’envoi gratuit d’une nouvelle carte. Au-delà de 2 mois, aucune demande de renvoi gratuit ne sera prise en considération. La demande d’une nouvelle Suncard sera facturée CHF 10.-. Sun Store a le droit d’annuler une Suncard sans dédommagement en cas de violation des présentes CGV ou d’abus ou de tentative de fraude.

11.2 Rabais supplémentaire

Les titulaires d’une Suncard bénéficient généralement d’un rabais de 10% sur la gamme éligible (voir ch. 9.1), également sur les prix promotionnels et les promotions, mais pas sur les articles en solde, les bons de réduction (dans le cas d’achats dans une filiale) et les codes promotionnels.

En outre, les titulaires d’une Suncard bénéficient des rabais suivants :

  • Le 10 de chaque mois, les titulaires d’une Suncard bénéficient d’un rabais supplémentaire de 10%, soit 19% au total. Ce rabais supplémentaire ne s’applique qu’aux achats effectués le 10 du mois. Si ce jour tombe un dimanche ou un jour férié, la réduction supplémentaire ne peut être réclamée que pour un achat dans la boutique en ligne ou dans une pharmacie ouverte;
  • Le jour de leur anniversaire, les titulaires d’une Suncard bénéficient également d’un rabais supplémentaire de 10% lors de leurs achats en pharmacie, soit 19 % au total. Sun Store est en droit d’exiger la présentation d’une carte d’identité officielle comme preuve de la date d’anniversaire. Ce rabais spécial anniversaire ne peut pas être cumulé avec le rabais du 10 du mois et ne peut être réclamé en principe que le jour de l’anniversaire. Si l’anniversaire tombe un dimanche ou un jour férié, le rabais correspondant peut exceptionnellement être réclamé le jour ouvrable suivant.

Le rabais supplémentaire ne s’applique ni aux marchandises vendues à un prix promotionnel, ni aux promotions, soldes et articles à prix bas permanent (appelé «prix net», actuellement par exemple les aliments pour bébés). En outre, il ne peut pas être cumulé avec des bons de réduction.

12. Protection des données et modifications

Galenicare SA traite les données personnelles des clients de manière strictement confidentielle. Les clients sont toutefois rendus attentifs au fait que les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat peuvent être collectées, traitées et utilisées à des fins de marketing, dans le but d’exécuter les engagements découlant du contrat d’achat. Seules sont toutefois communiquées à des tiers les données qui doivent impérativement être transmises aux partenaires mandatés pour la fourniture de la prestation (p. ex. adresses à l’attention des partenaires de logistique) ou uniquement aux fins énoncées dans les présentes conditions générales. Galenicare SA peut utiliser l'adresse e-mail communiquée lors de la commande pour envoyer au client des newsletter et de la publicité par e-mail. Le client a la possibilité de renoncer à la newsletter et à la publicité à tout moment ("opting-out").

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la boutique en ligne et de la Suncard est réglé dans la Déclaration de protection des données. Seule la dernière version en vigueur s’applique. La version actuelle peut être consultée en tout temps à l’adresse www.sunstore.ch.

13. For et droit applicable

Seul le droit suisse est applicable, à l’exclusion de toutes règles de conflit de lois et des contrats internationaux telle que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for est au domicile du client ou au siège de Galenicare SA resp. Galenicare Management SA à Berne.